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:: Les différents sites de réservation et la loi relative à la billeterie ::

 
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Auteur Message
Astrid
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Inscrit le: 24 Déc 2008
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MessagePosté le: 13/01/2012, 01:14 pm    Sujet du message: Les différents sites de réservation et la loi relative à la billeterie Répondre en citant


Voici les principaux sites de réservations :


FNAC 
FRANCEBILLET
CONCERTLIVE.FR
DIGITICK
VIRGIN MEGA
CARREFOUR 



Autres sites de réservations 

http://www.concertandco.com/artiste/hugh-coltman/billet-concert-42641.htm
http://www.musicme.com/Hugh-Coltman/concerts/ 
 
www.zepass.com/ 


Les sites précités sont des sites qui respectent réglementaires en matière de vente de places de concerts.
La réglementation sur la billetterie est prévue au I de l'article 290 quater du code général des impôts (CGI), qui dispose que « sur les lieux où sont organisés des spectacles comportant un prix d'entrée, les exploitants doivent délivrer un billet à chaque spectateur » et ne prévoit pas de dérogation en leur faveur. Le 2e alinéa de l'article 242 octies de l'annexe II du CGI précise que « ces organismes doivent se conformer, le cas échéant, aux dispositions de l'article 290 quater du même code ». Les associations poursuivant un but non lucratif bénéficient d'allégements nombreux de leurs obligations fiscales, étant exonérées par la loi de TVA et des impôts commerciaux et bénéficiant de dispositions allégées pour l'organisation des six manifestations annuelles de bienfaisance ou de soutien exonérées. En revanche, il n'est pas possible de les dispenser de se conformer à la réglementation sur la billetterie. Les associations organisant des spectacles comportant un prix d'entrée restent en effet soumises à diverses taxes instaurées pour le financement du soutien à la création artistique, la billetterie servant de base et étant indispensable à la liquidation et au contrôle des sommes dues, telle la taxe fiscale sur les spectacles.


Ce qui est bon à savoir par rapport au marché noir :
Il est interdit de revendre un billet dont le prix est supérieur à la valeur faciale indiqué sur le billet. C'est  la loi LOPPSI passée en Janvier 2011 qui regit  l’interdiction de la revente spéculative de billets sur  internet.
La loi du 27 juin 1919 intitulée “Loi portant répression du trafic des billets de théâtre” interdisait déjà la revente de billets plus cher que leur valeur faciale mais les peines n’était plus vraiment au goût du jour (amende en anciens francs…). L’amendement de la loi LOPPSI sur la revente de billets sur Internet est désormais clair sur le sujet : 15.000 euros d’amende pour toute personne ou société revendant des billets à un prix supérieur à leur valeur faciale.Plus exactement : “Art. L. 443-2-1. – Le fait, sans autorisation du producteur, de l’organisateur ou du propriétaire des droits d’exploitation d’une manifestation culturelle, sportive ou commerciale, d’offrir, de mettre en vente ou d’exposer en vue de la vente, sur un réseau de communication au public en ligne, des billets d’entrée ou des titres d’accès à une telle manifestation à un prix supérieur à leur valeur faciale, augmentée le cas échéant des frais de réservation et des frais de port, est puni de 15 000 € d’amende.”


Une proposition de loi de Juin 2011 a été déposée pour lutter contre l escroquerie à la billeterie, c'est à dire notamment le fait de reproduire des faux billets de concert. 
Vous pouvez lire l' article en la matière :
http://marland-militello.fr/2011/07/07/lutte-contre-les-escoqueries-en-matiere-de-billetterie/






 
 
 
 
 
 
 
       



 
 
 
 
 
 
 
 

 
 
 
 
 
 
 
 

 
 
 
 
 
 
 
 



 
 
 
 
 
 
 
 
        

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MessagePosté le: 13/01/2012, 01:14 pm    Sujet du message: Publicité

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